30 mai 2018

Proposition de loi N° 1012

visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le gaspillage des produits à usage unique et d'oeuvrer à la protection de la biodiversité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L'aspiration à réduire fortement, à l'horizon 2025, nos déchets ménagers, à recycler à 100 % le plastique et réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite de poursuivre sur le chemin vertueux de la lutte contre la prolifération des déchets.

La fin de la distribution des sacs plastiques en caisse depuis le 1er juillet 2016 et le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique applicable au plus tard le 1er janvier 2020 vont permettre de réduire considérablement les impacts environnementaux liés à la production et la distribution d'objets en plastique en favorisant les objets biodégradables.

Pour lutter contre le gaspillage, il fa...

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(version pdf)

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