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21 juillet 2017

Avis N° 102

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).

Extrait

Le 14 juin dernier, s'inscrivant dans le droit fil des engagements du Président de la République, le Gouvernement a déposé, sur le bureau du Sénat, deux projets de loi, l'un ordinaire, l'autre organique, « rétablissant la confiance dans la vie publique ». Le 13 juillet, le Sénat les a adoptés en première lecture.

Il les a modifiés de manière substantielle et a changé leur intitulé. Le même jour, ces deux projets « pour la régulation de la vie publique » ont été transmis à l'Assemblée nationale.

La commission des lois en a été saisie au fond.

La commission des finances, pour sa part, à l'initiative du rapporteur général, a décidé de se saisir pour avis de quatre articles de ces deux projets de loi.

Au sein du projet de loi ordinaire, se trouvent dans le champ de la saisine de la commission l'article 1er ter, introduit par le Sénat en séance, et l'article 12, supprimé par le Sénat.

L'article 1er ter vient instaurer deux exceptions à ce qu'il est conven...

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(version pdf)

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