11 juin 2018

Proposition de résolution N° 1034

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi fondatrice du 2 mars 1982 qui a initié « l'acte I de la décentralisation » qui a bouleversé le paysage institutionnel de notre pays, des aménagements ont par la suite vu le jour conduisant à accentuer continuellement les transferts de compétences, à renforcer la démocratie locale et à permettre l'émergence progressive d'une intercommunalité de projet.

L'article 72-2 de la Constitution dispose que ces transferts de compétences croissants entre l'État et les collectivités territoriales doivent être accompagnés de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Néanmoins, force est de constater que l'État n'a pas toujours compensé à sa juste valeur les transferts de compétences qu'il a lui-même imposés.

Pire, il demande aux collectivités de participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques en baissant unilatéralement leurs dotations, sans s'appliquer lui-même un programm...

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(version pdf)

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