18 juin 2018

Proposition de résolution N° 1036

en application de Article 34-1 de la Constitution concernant les certificats d'économie d'énergie

écrite par Julien Aubert
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les CEE naissent avec la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie.

Il est alors choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'obligation de réaliser des économies d'énergie est progressivement étendue à tous les fournisseurs d'énergie.

Le volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée est fixé par l'administration et contraint les « obligés » du dispositif - les fournisseurs d'énergie.

Ces obligés sont ainsi laissés libres dans leur choix des opérations d'économies d'énergie à réaliser mais contraints par l'objectif à atteindre.

L'intérêt des CEE est de permettre la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans tous les secteurs.

Les économies ainsi réalisées sont matérialisées par l'attribution d'un certificat d'économie d'énergie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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