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14 juin 2018

Proposition de résolution N° 1038

en application de Article 34-1 de la Constitution pour une révision générale des taxes à faible rendement

écrite par Laurent Saint-Martin
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mission fiscale, qui rassemble les fonctions d'établissement de l'impôt (assiette, liquidation, recouvrement), le contrôle fiscal, et les procédures contentieuses, est partagée entre deux administrations, la direction générale des finances publiques, et la direction générale des douanes et droits indirects, selon la nature des impositions considérées.

L'analyse de l'exécution sur la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines pour l'année 2017, et l'évaluation de cette politique publique, conduites au printemps par la commission des finances de notre assemblée, ont souligné l'existence de difficultés spécifiques liées à la gestion de certaines taxes, source de complexité tant pour le contribuable que pour l'administration.

Ainsi, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la taxe sur les farines, les droits de port, ou le droit annuel de francisation et de navigation, constituent des dispositifs lourds et coût...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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