⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

14 juin 2018

Proposition de résolution N° 1039

en application de Article 34-1 de la Constitution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat

écrite par Jean-Paul Mattei
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'origine, la décote visait à doter les pouvoirs publics d'un nouvel instrument susceptible de leur permettre de répondre à la crise du logement que traverse notre pays depuis de trop longues années.

Créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (1) (dite « loi Duflot »), ce mécanisme dérogatoire habilite l'État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale afin de permettre « la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ». S'agissant de la part des programmes consacrée à la construction de logements sociaux, le taux de la décote peut atteindre 100 %. L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques fixe en outre les hypothèses et les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce mécanisme est de droit.

Le champ d'application du dispositif a été récemment étendu afin d'accélérer l...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.

Inscription
ou
Connexion