Proposition de résolution N° 1043

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les autorités administratives indépendantes agissent au nom de l'État sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement.

Elles bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d'agir en toute autonomie.

Aux termes de l'article 1er de la loi organique n° 2014-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, le législateur dispose de la compétence pour fixer « les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». La loi du même jour portant statut général des autorités administratives indépendantes (1) a rappelé le principe d'indépendance budgétaire des autorités administratives indépendantes.

Le président d'une autorité est ordonnateur des recettes et des dépe...

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