22 juin 2018

Avis N° 1053

de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).

Extrait

I. L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE DANS LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 1. La place croissante occupée par le droit international de l'environnement La conférence de Stockholm de 1972 (1) marque le début de l'internationalisation du droit de l'environnement.

Il s'agit de la première conférence internationale à rassembler plus de 110 États sur la question environnementale.

À cette occasion, une déclaration de principe et un plan d'action ont été adoptés.

Par le biais de la déclaration de Stockholm, qui comporte 26 principes, les parties reconnaissent la nécessité d'une coopération internationale.

C'est au premier principe de la Déclaration que le droit de l'environnement est consacré (2). Bien que cette déclaration n'ait pas de valeur juridiquement contraignante, elle a eu un important retentissement politique.

Quelques années plus tard, l'Assemblée générale des Nations unies a mandaté la Commission mondiale sur l'environnement et le développem...

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