25 juin 2018

Rapport N° 1056

de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).

Extrait

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n'est qu'une des premières pierres d'un vaste édifice, car la mutation de l'État est une oeuvre de longue haleine.

Ayant exposé ses principes, particulièrement dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, il met en place ou étend des outils comme le droit à l'erreur et le droit au contrôle, permettant à l'administration d'accompagner les citoyens, par le conseil, le service et le dialogue.

Il favorise la modernisation de l'action publique, rendue plus simple, plus proche et plus efficace.

Un nombre limité d'articles illustrent in concreto la mise en oeuvre de ces orientations.

La démarche législative, loin d'être close, comprend, en l'état actuel du texte, neuf expérimentations et se prolonge par un chantier de dix ordonnances.

Au-delà, le plan Action publique 2022 est destiné à mettre en ordre de marche l'administration de l'État.

La circulaire du Premier ministre du 26 juill...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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