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24 juillet 2017

Rapport N° 106

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La confiance est le fondement de la démocratie.

Elle ne se décrète pas, elle ne se proclame pas : elle se mérite.

Il revient aux représentants du peuple d'être à la hauteur de cette exigence à travers les décisions qu'ils prennent, les comportements qu'ils adoptent, la probité dont ils font preuve.

C'est sur ce fondement que les deux projets de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » ont été élaborés par le Gouvernement, dans le prolongement des engagements pris au cours de la campagne pour les élections présidentielle et législatives.

Textes majeurs, adoptés en conseil des ministres le 14 juin 2017 et par le Sénat moins d'un mois plus tard sous un intitulé modifié - projets de loi « pour la régulation de la vie publique » -, ils ont alors été transmis à l'Assemblée nationale.

Renvoyés à votre commission des Lois, confiés au rapport de sa présidente comme ils l'ont été à celui de son homologue au Sénat, ils on...

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(version pdf)

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