19 juin 2018

Proposition de loi N° 1064

visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les agences régionales de santé (ARS) afin de leur confier au sein de la région l'organisation territoriale de l'offre de soins et de permettre le développement d'une approche transversale des différents acteurs impliqués dans le champ sanitaire et social (secteur hospitalier, secteur ambulatoire, secteur médico-social et professionnels de la prévention). La présente proposition de loi renforcerait cette logique en associant des représentants du conseil régional au pilotage de la régulation du système de santé et en confiant au président du conseil régional la direction des ARS. Il s'agit en effet de sortir d'une gouvernance purement technique des ARS, pour permettre aux régions de déterminer et d'assumer une véritable politique de santé adaptée aux réalités locales.

En effet, en dépit de la profusion des...

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