Proposition de loi N° 1066
visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La création des communes nouvelles connaît un vrai succès.
Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps.
En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale [EPCI], rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.
Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre.
Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.
Cette proposition de loi propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.