19 juin 2018

Proposition de loi N° 1066

visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements

Extrait

Mesdames, Messieurs, La création des communes nouvelles connaît un vrai succès.

Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps.

En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale [EPCI], rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.

Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre.

Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.

Cette proposition de loi propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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