Proposition de loi N° 1075
visant à accroître les moyens d'action et la protection de la police municipale
écrite par Bernard Perrut
Extrait
Mesdames, Messieurs, La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale.
Elle est placée sous l'autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
La police municipale constitue, au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés.
En 2015, 3 852 communes possédaient une police municipale.
Le contexte actuel leur donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme.
En plus de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les potentiels terroristes qui, aujourd'hui, sont de plus en plus souvent des personnes qui passent à l'acte de manière imprévisible.
Dans ce contexte, et pour que la police puisse m...
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