Proposition de loi N° 1079
relative aux marques territoriales
écrite par Philippe Berta
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les politiques de promotion et d'attractivité sont des enjeux majeurs pour les collectivités territoriales.
Pour les mener à bien, la démarche de création et de promotion d'une marque, à l'image des stratégies des entreprises, se développe dans la sphère publique.
La marque territoriale, en effet, permet de véhiculer une identité reconnaissable et porteuse de sens et de valeurs.
Si l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a consacré la notion de « marque territoriale protégée » (1), il n'en a cependant pas donné de définition.
Dès lors, cette notion doit être interprétée au regard du cadre général du droit des marques défini par le code de la propriété intellectuelle (2). La marque territoriale protégée doit être déposée par les collectivités territoriales auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui vérifiera sa validit...
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