22 juin 2018

Proposition de loi N° 1080

visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés

Extrait

Mesdames, Messieurs, La multiplication des actes de terrorisme sur notre territoire appelle à prendre les mesures essentielles qui permettront de garantir la sécurité des Français et donc à adapter notre droit à ces circonstances exceptionnelles.

Cette proposition de loi propose ainsi : - d'élargir au terrorisme l'infraction d'intelligence avec l'ennemi qui existe dans le code pénal.

L'infraction d'intelligence avec l'ennemi existe à l'article 411-4 du code pénal.

Elle punit de 30 ans de prison « le fait d'entretenir des intelligences avec [ou de fournir des moyens à] une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France ». Ce texte a été pensé pour les questions de trahison ou d'espionnage dans le cadre de guerres entre États souverains.

Nous proposons d'élargir cette infraction au terrorisme : - en élargissant la notion...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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