26 juin 2018

Rapport N° 1082

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, a été examinée, et substantiellement modifiée, par le Sénat le 17 avril.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 17 mai, n'a pas été en capacité de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion en raison de la persistance de désaccords fondamentaux entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Certes, l'article 3 de la proposition de loi, relatif à l'assouplissement des règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement », a été adopté par le Sénat, qui a par ailleurs étendu aux métropoles ce dispositif initialement réservé aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

En revanche, les divergences portant s...

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