29 juin 2018

Proposition de loi N° 1102

organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats

écrite par Marie-France Lorho
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, soulève de nombreuses problématiques.

La capacité de la loi à atteindre ses objectifs - augmentation de la disponibilité des parlementaires, amélioration de l'effectivité du travail des parlementaires, modernisation de la vie publique française - n'a pas été démontrée, ses bénéfices sont mitigés, et ses répercussions inquiétantes.

Il est donc légitime de dénoncer son absence de pertinence, et d'évoquer la nécessité de revenir au cumul des mandats, selon l'ancienne version de la loi.

Depuis l'obligation du cumul, il est à noter que le nombre d'heures de séance n'a pas connu d'augmentation significative.

On comptabilise ainsi entre 2007 et 2011 une moyenne de 1 076 heures annuelle de séance (1), contre 967 heures sur la période 2017-2018 (2). Le rythme des séances n'a donc pas foncièrement augm...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.