27 juin 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1105
en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
- Projet de loi N° 368
- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 812
- Rapport N° 894 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1105 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.