Proposition de loi N° 1113

Extrait

Mesdames, Messieurs, Supprimée par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire n'est par conséquent plus à la disposition des membres de la représentation nationale, pourtant soucieux du développement de leurs territoires, et plus particulièrement ceux du monde rural.

C'est pourquoi la suppression de cette dotation, naguère allouée aux parlementaires, suscite encore de nombreux débats chez les maires et ne fait pas consensus, en raison de la crainte, émise par de nombreux élus, de voir les communes de ces territoires perdre un soutien dans le financement d'aménagements publics.

Si le Gouvernement a transféré une partie de ces crédits à la dotation d'équipement des territoires ruraux, de nombreux parlementaires souhaitent néanmoins l'instauration d'un véritable Fonds national d'investissement en faveur des petites communes.

Le but de cette proposition de loi ne vise pas à reven...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)