Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. « Le plafond de la provision, par exercice, est de : « - 20 000 € dans la limite du résultat d'exploitation ; « - majoré, le cas échéant, d'un montant ne pouvant excéder 30 % de la fraction du résultat d'exploitation supérieur à 20 000 €. « En tout état de cause, la provision ne peut conduire à la constatation d'un déficit fiscal. « La déduction est conditionnée à ce que, dans les six mois de la clôture, l'entreprise ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme...
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