6 juillet 2018

Proposition de loi N° 1117

visant à créer une épargne de gestion des risques pour les agriculteurs

écrite par Bernard Perrut
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. « Le plafond de la provision, par exercice, est de : « - 20 000 € dans la limite du résultat d'exploitation ; « - majoré, le cas échéant, d'un montant ne pouvant excéder 30 % de la fraction du résultat d'exploitation supérieur à 20 000 €. « En tout état de cause, la provision ne peut conduire à la constatation d'un déficit fiscal. « La déduction est conditionnée à ce que, dans les six mois de la clôture, l'entreprise ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme...

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(version pdf)

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