3 juin 2018

Proposition de loi N° 1119

visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le lien entre les générations constitue une composante essentielle de toute communauté humaine.

Le financement des études, l'achat d'un bien immobilier, l'arrivée d'un enfant qui nécessite d'acquérir une voiture, la création d'une entreprise... Autant de situations dans lesquelles la solidarité intrafamiliale peut s'exprimer.

Aujourd'hui, il est possible d'effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les quinze ans.

La présente proposition de loi prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c'est-à-dire dix ans.

Cette mesure s'avèrera vertueuse pour notre économie : des sommes épargnées et dormantes, se retrouveront réinjectées de manière plus fréquente dans l'économie, participant ainsi à la relance de l'investissement et/ou de la consommation.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot :...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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