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11 juillet 2018

Rapport N° 1139

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

écrit par Catherine Kamowski rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : - Mme Catherine Kamowski, rapporteure pour l'Assemblée nationale, - et Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.

Le projet de loi au sujet duquel nous sommes réunis a été dépos...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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