4 juillet 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1139
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
- Projet de loi N° 859
- Rapport N° 1059 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1139 de la Commission mixte paritaire
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