Proposition de loi N° 1156
visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle
écrite par Valérie Lacroute
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 2 500 euros.
Toutefois, est appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...
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