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31 juillet 2017

Rapport N° 116

sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90).

écrit par Guillaume Vuilletet rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce projet a été adopté sans modification, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 16 février 2017. Le Sénat l'a complété, le 6 juillet 2017, par cinq articles additionnels de portée rédactionnelle ou précisant certains points.

En application de son article 52, l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2017, au lendemain de la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières (1). Elle comprend 53 articles mais apporte en réalité peu de modifications de fond, la plupart de ses dispositions visant à adapter le code aux évol...

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