25 juillet 2018

Rapport N° 1173

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2018, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n'est pas parvenue à un accord.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait approuvé les orientations du projet de loi et l'avait enrichi de plusieurs avancées importantes.

Elle avait ainsi adopté, à l'initiative de votre rapporteure, une généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) pour améliorer le pré-accueil des demandeurs d'asile ; une augmentation des garanties accordées aux demandeurs tout au long du traitement de leur demande ; une redéfinition du séquençage de la rétention administrative ; une meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables à l'occasion de non-admissions à la frontière terrestre ; un renforcement du rôl...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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