23 juillet 2018

Rapport N° 1177

de la Commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).

Extrait

d'une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché 154 Article 53 : Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération 154 Article 54 : Suspension des prestations de service internationales en cas de non-paiement des amendes administratives 155 Article 55 : Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d'amendes administratives 156 Article 56 : Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d'établissement 156 Article 57 : Création d'un nouveau cas d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité 156 Article 57 bis : Régime d'autorisation de travail des salariés étrangers applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon 157 Article 58 : Création d'une amende administrative pour absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole 157 Article 59 : Diffus...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion