30 juillet 2018

Rapport N° 1187

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a été adoptée par le Sénat en première lecture le 13 juin 2018. Elle vise, d'une part, à étendre l'usage des caméras mobiles à deux nouvelles catégories d'agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire, et, d'autre part, à pérenniser l'usage de ces mêmes caméras pour les agents de police municipale.

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux, les policiers municipaux - à titre expérimental, pour une durée de deux ans - et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions au moyen de caméras individuelles.

Cette proposition de loi part du constat que le déploiement généralisé de caméras...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion