31 juillet 2018

Proposition de loi N° 1192

visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au nombre de 40 600 annoncés en 2017 et répartis au sein de 99 Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) de France sont soumis au régime des agents de la fonction publique territoriale.

Un concours interne ou externe permet d'avoir le droit de s'inscrire sur une liste d'aptitude pour une durée déterminée et, éventuellement, d'avoir ensuite accès à un emploi au sein d'un SDIS selon la vacance ou la disponibilité des postes.

Il y a deux catégories de concours pour devenir sapeur-pompier professionnel : l'un pour être SPP non-officier, et l'autre pour être SPP officier.

L'avancement, la formation, le recrutement des SPP sont soumis aux mêmes dispositions législatives que le reste de la fonction publique.

Ils relèvent donc essentiellement du domaine réglementaire, et des conventions conclues entre le SDIS, le Conseil départemental et les organisations syndicales concernés.

Chaque grade...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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