Proposition de loi N° 1194
visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l'identité des mineurs non accompagnés
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés, appelés depuis peu « mineurs non accompagnés », arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller.
Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier.
Une des difficultés est d'établir si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées sachant que les présomptions de filières sont importantes.
Or le dispositif mis en place afin de permettre de l'établir présente des lacunes.
Une des fragilités du dispositif émane de la rédaction actuelle de l'article 47 du code civil qui donne foi à « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de p...
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