31 juillet 2018

Proposition de loi N° 1194

visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l'identité des mineurs non accompagnés

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés, appelés depuis peu « mineurs non accompagnés », arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller.

Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier.

Une des difficultés est d'établir si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées sachant que les présomptions de filières sont importantes.

Or le dispositif mis en place afin de permettre de l'établir présente des lacunes.

Une des fragilités du dispositif émane de la rédaction actuelle de l'article 47 du code civil qui donne foi à « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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