2 août 2018

Proposition de loi N° 1195

visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans

Extrait

Mesdames, Messieurs, à adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 611-1 du code pénal, il est inséré un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « DE LA PRATIQUE DES SPORTS D'HIVER POUR LES ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS « Art.

611-2. - Le fait d'exposer un enfant de moins de quatorze ans à des blessures graves en s'abstenant de lui faire porter un casque pour la pratique des sports d'hiver de glisse est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les sports d'hiver de glisse concernés par le présent article sont : le ski et ses activités assimilées. » 1 () Selon des estimations de Domaines Skiables de France 2 () Lire un des articles du Nice-Matin du 03/02/2017 3 () Dans certains Länders

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(version pdf)

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