31 juillet 2018

Proposition de loi N° 1198

visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La sécurité routière est un enjeu majeur pour notre pays : réduire exclusivement la vitesse ne peut en être l'alpha et l'oméga.

Il faut instaurer des mesures plus efficaces pour améliorer la sécurité des usagers de la route.

Il ne fait aucun doute que la future limitation à 80 km/h ainsi que la généralisation des véhicules avec radar embarqué va entraîner une forte progression des amendes pour excès de vitesse.

L'article R. 413-14 du code de la route dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième cl...

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(version pdf)

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