Proposition de loi N° 1199
tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Valérie Beauvais, Gérard Cherpion, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles L. 2333-92 et suivants disposent de la manière dont la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés peut être instituée.
À ce titre, toutes les communes qui se situent au maximum à 500 mètres des installations concernées peuvent percevoir ladite taxe.
Or, il s'avère que ce critère de distance est incomplet eu égard à la situation de communes qui subissent les désagréments liés à la présence d'une installation de stockage des déchets, notamment du point de vue des transports.
Ainsi, une commune peut être très régulièrement fréquentée par les camions qui acheminent les déchets, alors que la commune d'implantation quant à elle, pourrait ne pas être impactée par le trafic inhérent.
En ce sens, et à partir du moment où un trafic de poids lourds important est constaté, sur la base de l'arrêté d'autorisation des sites avec un stockage de déchets d'au moins 50 000...
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