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11 juillet 2017

Projet de loi N° 12

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

M. le Premier ministre, Mme la Ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 5 octobre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Jacques Urvoas, et son homologue algérien, M. Tayeb Louh, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale.

En matière de coopération judiciaire pénale, la France et l'Algérie sont d'ores et déjà toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 19611, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 19842, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 19883, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 20004 et la convention contre la corruption du 31 octobre 20035. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liées par le protocole judiciaire entre le G...

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