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3 août 2017

Rapport N° 120

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

écrit par Yaël Braun-Pivet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Stéphane Mazars, député, président, - Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente.

La commission a également désigné : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, - M. Philippe Bas, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Le débat au Sénat s'est déroulé dans un esprit consensuel...

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(version pdf)

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