Proposition de loi N° 1200
visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Marc Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans de nombreuses petites communes françaises, au sein d'associations et de sociétés d'éducation populaire, des manifestations gratuites sont organisées dans le but d'animer la vie des villes et villages.
Lors de ces manifestations (kermesse, bals, banquets...), qui se résument parfois à deux ou trois évènements par an pour les communes les moins peuplées, les organisateurs doivent demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique.
Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l'évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation.
Si l'évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l'organiser.
Il est à noter que l'Association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2015 une simplification des démarches pour les communes...
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