31 juillet 2018

Proposition de loi N° 1200

visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans de nombreuses petites communes françaises, au sein d'associations et de sociétés d'éducation populaire, des manifestations gratuites sont organisées dans le but d'animer la vie des villes et villages.

Lors de ces manifestations (kermesse, bals, banquets...), qui se résument parfois à deux ou trois évènements par an pour les communes les moins peuplées, les organisateurs doivent demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique.

Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l'évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation.

Si l'évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l'organiser.

Il est à noter que l'Association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2015 une simplification des démarches pour les communes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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