31 juillet 2018

Proposition de loi N° 1201

tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national

Extrait

Mesdames, Messieurs, Face à des situations d'urgence, nos compatriotes doivent pouvoir accéder le plus rapidement possible aux services compétents.

Dans le même temps, il convient de faciliter l'organisation des services d'urgence en évitant leur encombrement par des appels inadaptés voire malveillants ou fantaisistes.

À ce jour, l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes a recensé, dans sa décision n° 2017-1251, 12 numéros d'appels urgents pour lesquels les opérateurs de communications électroniques doivent assurer l'acheminement gratuit.

D'une part, si le nombre de numéros pourrait apparaître comme limité, il s'avère que la France est le pays d'Europe où coexistent le plus de numéros d'appels d'urgence.

Dès lors, une confusion peut s'instaurer sur les compétences liées à chaque service de secours, ce qui, dans des situations d'urgence, peu propices à la réflexion, peut être néfaste alors qu'il convient de faire gagner un...

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(version pdf)

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