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10 septembre 2018

Projet de loi N° 1226

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine a été signé le 18 avril 2017 à Paris par M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, et par M. Miguel Vargas Maldonado, ministre des relations extérieures.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua a été signé le 3 août 2017 à Managua par M. Philippe Letrilliart, ambassadeur de France au Nicaragua, et Mme Arlette Marenco Meza, vice-ministre général des relations extérieures.

Ces deux accords résultent de négociations, initiées en février/mars 2015, à l'initiative de la France.

Leur objectif, sur la base de la réciprocité, est de permettre aux membres des familles des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pendant le temps d'affectation des agents diplomatiques ou consulaires dans ce pays....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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