5 septembre 2018

Proposition de loi N° 1227

tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour but de simplifier la procédure d'indemnisation des conseillers municipaux délégués.

Il s'agit en effet de créer une enveloppe spécifique de crédits dévolus aux conseillers municipaux détachée de l'enveloppe du maire et des adjoints.

Les limites fixées au taux maximum de 6 % de l'indice de référence 1015 restent inchangées et le versement d'une indemnité reste conditionné à l'exercice effectif d'une délégation de fonction du maire.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La première phrase du III de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sans préjudice aux indemnités versées au maire et aux adjoints au maire en application des articles L. 2123-20 à L. 2123-24, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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