⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

5 septembre 2018

Proposition de loi N° 1228

visant à inclure les activités de restauration et d'hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes

écrite par Isabelle Rauch
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement a fixé, notamment dans son article 42, les règles et prescriptions applicables aux panneaux de publicités, affiches et préenseignes.

Selon cet article, codifié et ayant porté modification de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération, ainsi que dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Avant cette loi du 12 Juillet 2010, un régime de préenseignes dérogatoires existait concernant notamment les « activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ». Ce texte du 12 Juillet 2010 a notamment modifié les conditions de ce régime dérogatoire.

En effet, selon l'article L. 581-19 du code de l'environnement, sont autorisées, de manière dérogatoire, à se signaler par des préenseignes, uniquement « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terro...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion