Proposition de loi N° 1228
visant à inclure les activités de restauration et d'hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes
écrite par Isabelle Rauch
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement a fixé, notamment dans son article 42, les règles et prescriptions applicables aux panneaux de publicités, affiches et préenseignes.
Selon cet article, codifié et ayant porté modification de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération, ainsi que dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Avant cette loi du 12 Juillet 2010, un régime de préenseignes dérogatoires existait concernant notamment les « activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ». Ce texte du 12 Juillet 2010 a notamment modifié les conditions de ce régime dérogatoire.
En effet, selon l'article L. 581-19 du code de l'environnement, sont autorisées, de manière dérogatoire, à se signaler par des préenseignes, uniquement « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terro...
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