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3 août 2017

Rapport N° 124

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique n'est pas parvenue à un accord.

Alors qu'un texte commun avait pu être élaboré sur le projet de loi ordinaire, portant le même titre, qui lui était associé (1), un désaccord irréductible s'est révélé sur le texte organique à propos de son article 9 supprimant la « réserve parlementaire ». Cette suppression, contestée par le Sénat, traduit un engagement politique fort de la majorité à l'Assemblée nationale.

Elle vise à mettre un terme à une pratique qui conditionne à des choix discrétionnaires le versement de subventions à des collectivités territoriales ou à des associations.

Le soupçon du clientélisme est un poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.

Sur cette question, la commission m...

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