Proposition de loi N° 1244
visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Deux lois récentes sont intervenues sur la transparence de la vie syndicale : l'une en 2008 pour contraindre les syndicats à tenir une comptabilité, l'autre en 2014 pour bien séparer les fonds de la formation professionnelle de ceux des syndicats, mais il nous faut aller plus loin, à l'instar des lois sur la moralisation de la vie publique de 2017. Car il s'agit bien là d'argent public, puisque les syndicats en France vivent essentiellement de dotations ou de ressources liées à des fonds publics et non pas, comme dans beaucoup de pays, des cotisations de leurs adhérents.
C'est pourquoi, il est légitime que le législateur intervienne pour que la société ait un droit de regard et qu'il y ait plus d'encadrement.
C'est pourquoi ce texte vous propose d'étendre l'obligation de déclaration d'intérêts et de déclaration du patrimoine aux responsables syndicaux, comme elle est déjà imposée aux membres du gouvernement, aux députés, aux élus territoriau...
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