Proposition de loi N° 1245
visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d'un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement avait promis l'accès à la télévision numérique terrestre pour tous les Français grâce à la TNT en remplacement du réseau hertzien.
En échange de cet accès gratuit à la TV, les Français sont dans l'obligation de payer tous une redevance audiovisuelle.
Or, il s'avère que dans certaines parties du territoire français la TNT ne fonctionne pas tout ou une partie de l'année.
Les difficultés de réception s'expliquent soit par des obstacles physiques soit par des raisons climatiques (périodes anticycloniques), soit encore par la proximité avec un pays voisin (conflit possible entre les réseaux). Il n'est pas acceptable que les Français qui sont ainsi privés de l'accès à la télévision par la TNT soient malgré tout tenus de payer la redevance.
La présente proposition de loi a pour but de mettre fin à la situation et de rétablir une égalité entre les citoyens en dispensant de paiement de la redevance ceux qui n'ont pas accès a...
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