Proposition de loi N° 1246

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 434-1 du code pénal, il est inséré un article 434-1-1 ainsi rédigé : « Art.

434-1-1. - Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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