Proposition de loi N° 1247
visant à faire de l'année 2020 une année dédiée au numérique et au digital
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Ian Boucard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le numérique est omniprésent.
Il est vecteur d'accès, de facilités, de simplifications.
Il est un moyen de réduire certaines inégalités sociales et sociétales.
Le numérique a tout de bénéfique, si tant est qu'il doit être accessible à tous, de la même façon et selon les mêmes chances.
En 2014, l'Organisation des Nations unies reconnaissait le droit d'accès à l'internet comme droit fondamental de l'Homme.
Quatre ans plus tard, la France a, à son tour, reconnu le droit au maintien de la connexion internet en cas de défaut de paiement, à l'instar de ce qui se pratique déjà pour l'eau, l'électricité, le gaz ou encore le téléphone.
Aujourd'hui, la place capitale qu'occupe l'internet ne fait plus aucun doute.
Cela d'autant moins avec la dématérialisation de plus en plus avancée des services, publics comme privés.
Toutefois, la consécration de l'internet comme droit fondamental souffre de lacunes certaines.
En effet, à quoi bon disposer d'...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.