Proposition de loi N° 1249

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « non, », sont insérés les mots : « d'abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement, » ; b) Le mot : « deux » et le nombre : « 30 000 », sont respectivement remplacés par le mot : « trois » et le nombre : « 45 000 ». 2° Après la première occurrence du mot : « tribunal », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « prononce la confiscation de l'animal et prévoit qu'il est remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer. » Article 2 À la première phrase du troisième alinéa de l'article 521-1 du même code, les mots : « ou non » sont supprimés.

Article 3 La section 2 du ch...

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