Proposition de loi N° 1259
organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Robin Reda, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que plusieurs lois sur le non-cumul viennent d'être adoptées, il est choquant de voir un député français préparer depuis des mois son éventuelle élection de maire d'une ville à l'étranger.
Le but de ces lois sur le non-cumul était que les députés se consacrent pleinement à leur mandat.
L'incompatibilité avec un mandat à l'étranger n'est pas prévue dans nos textes.
Il y a un vide juridique sur ce sujet.
C'est donc l'objet de cette proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique Après l'article LO. 141-1 du code électoral, il est inséré un article LO. 141-2 ainsi rédigé : « Art.
LO. 141-2. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif à l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.