Proposition de résolution N° 1261

Extrait

Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution ; Vu l'article 88-1 de la Constitution ; Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la proposition de directive du conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM[2011] 121 final) ; Vu la proposition de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (COM[2016] 685 final) ; Vu la proposition de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM[2016] 683 final) ; Considérant que le projet européen est un projet d'union et non de division, d'émulation...

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