Proposition de résolution N° 1262
sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution européenne suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la proposition de directive du conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM[2011] 121 final) ; Vu la proposition de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (COM[2016] 685 final) ; Vu la proposition de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM[2016] 683 final) ; Considérant que le projet européen est un projet d'union et non de division, d'émulation économique et non de défiance ; Considérant que la lutte contre l'éva...
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