8 octobre 2018

Rapport N° 1268

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique (n° 1218) rend applicables à l'élection présidentielle les dispositions introduites par l'article 1er de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 1219). Ses articles, examinés en nouvelle lecture par la commission des Lois lors de sa réunion du mardi 2 octobre 2018, sont commentés ci-après.

Il convient, par ailleurs, de se reporter aux développements figurant dans l'avis n° 1289 présenté par votre rapporteure sur la proposition de loi ordinaire.

* * * EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er (art.

3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Application à la campagne électorale relative à l'élection présidentielle des articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral L'article 1er de la proposition de loi organique rend les dispositions modifi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion